Arrêté

Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil.

JUSE1630030A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1630030A

Date de signature

17 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016