Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 mai 2017 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1714964A.pdf
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109,46 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1714964A
Date de signature
18 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017