Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 février 2020 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire.
JUSB2006470A.pdf
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46,48 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2006470A
Date de signature
19 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2020