Arrêté

Arrêté du 19 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon ;

JUSB1501883A.pdf

PDF - 102,83 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1501883A

Date de signature

19 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 janvier 2015