Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 14 septembre 2013 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
JUSF2320320A.pdf
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758,37 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2320320A
Date du texte
19 juillet 2023
Date de signature
19 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juillet 2023