Arrêté

Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature du directeur interrégional par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est.

JUSF1408413A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1408413A

Date de signature

01 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 avril 2014