Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er mars 2013 fixant la date et les modalités d’organisation des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires de l’administration pénitentiaire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1340013A

Date de signature

01 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mars 2013