Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
JUSF2323667A.pdf
PDF -
309,68 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2323667A
Date du texte
01 septembre 2023
Date de signature
01 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
11 septembre 2023