Arrêté

Arrêté du 2 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan NOR :

JUSB2216340A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2216340A

Date de signature

02 juin 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

08 juin 2022