Arrêté

Arrêté du 20 avril 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes.

JUSF1509856A.pdf

PDF - 112,16 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1509856A

Date de signature

20 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015