Arrêté

Arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes

JUST2311067A

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Numéro NOR

JUST2311067A

Date de signature

19 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

24 avril 2023