Arrêté

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

JUST2302158A.pdf

PDF - 200,07 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2302158A

Date de signature

20 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

27 janvier 2023