Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1617052A.pdf
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113,63 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1617052A
Date de signature
30 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016