Arrêté

Arrêté du 20 juin 2016 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.

JUSK1617342A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1617342A

Date de signature

20 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016