Arrêté

Arrêté du 20 mars 2023 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l'année 2023

JUSC2306452A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2306452A

Date de signature

20 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

21 mars 2023