Arrêté

Arrêté du 20 septembre 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Colmar].

JUSC1323571A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1323571A

Date de signature

20 septembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2013