Arrêté

Arrêté du 21 août 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Senlis.

JUSB1823253A.pdf

PDF - 24,65 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1823253A

Date de signature

21 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018