Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Jonzac.
JUSB1700163A.pdf
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101,58 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1700163A
Date de signature
21 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017