Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
JUSC1018516A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1018516A
Date de signature
21 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010