Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 janvier 2013 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation continue de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. [M. Thierry GUILBERT].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1340005

Date de signature

22 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013