Arrêté

Arrêté du 22 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Moselle

JUSF2108519A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2108519A

Date de signature

22 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2021