Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2010 portant délégation de signature de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand-Ouest.

JUSF1027429A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1027429A

Date de signature

22 septembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

29 octobre 2010