Arrêté

Arrêté du 23 août 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Rioms].

JUSC1321745A.pdf

PDF - 100,37 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1321745A

Date de signature

23 août 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2013