Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUST2237427A

Date de signature

23 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

28 décembre 2022