Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 février 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse
JUST2305748A.pdf
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522,93 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2305748A
Date de signature
23 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2023