Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2010 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

JUSC1019834A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1019834A

Date de signature

23 juillet 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juillet 2010