Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Vesoul.
JUSB1923028A.pdf
PDF -
257,63 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1923028A
Date de signature
23 juillet 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2019