Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire.
JUSC1014200A.pdf
PDF -
107,58 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1014200A
Date de signature
23 juin 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010