Arrêté

Arrêté du 23 mai 2018 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée.

JUSF1814235A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1814235A

Date de signature

23 mai 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018