Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2327528A.pdf
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347,05 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2327528A
Date du texte
23 octobre 2023
Date de signature
23 octobre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2023