Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Versailles].
JUSC1521830A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1521830A
Date de signature
23 septembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2015