Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 août 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1623962A.pdf
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19,63 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1623962A
Date de signature
24 août 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016