Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2012 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1241578A

Date de signature

24 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012