Arrêté

Arrêté du 24 février 2017 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2017.

JUSC1701632A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1701632A

Date de signature

24 février 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mars 2017