Arrêté

Arrêté du 24 février 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix NOR :

JUSB2206593A.pdf

PDF - 34,61 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2206593A

Date de signature

24 février 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 mars 2022