Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun.

JUSA1202350A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSA1202350A

Date de signature

24 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012