Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2013 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1302446A.pdf
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185,4 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1302446A
Date de signature
24 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013