Arrêté

Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.

JUSF1617695A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1617695A

Date de signature

24 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016