Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2014 portant nomination de régisseurs de recettes ,auprès du Conseil d’Etat (site du Palais-Royal)

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE2231118A

Date de signature

24 octobre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 novembre 2022