Arrêté

Arrêté du 25 mai 2009 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

boj_20090004_0000_0014.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSD0911396A

Date de signature

25 mai 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009