Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 19ème.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1328847A

Date de signature

25 novembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2013