Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 août 2015 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Paris].
JUSC1519380A.pdf
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102,65 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1519380A
Date de signature
26 août 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
10 septembre 2015