Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2013 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1331928A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1331928A

Date de signature

26 décembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2013