Arrêté

Arrêté du 26 janvier 2022 portant cessations de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Papeete

JUSB2203092A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2203092A

Date de signature

26 janvier 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 février 2022