Arrêté

Arrêté du 26 juin 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Versailles.

JUSB1818454A.pdf

PDF - 1006,05 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1818454A

Date de signature

26 juin 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2018