Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
JUSF2115984A.pdf
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1,09 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2115984A
Date de signature
26 mai 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2021