Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
JUSC1027366A.pdf
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106,45 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1027366A
Date de signature
26 octobre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2010