Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2013 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Anne PAULY].
JUSC1323706A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1323706A
Date de signature
26 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 octobre 2013