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Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1423803A

Date de signature

26 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014