Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse
JUSB2202706A.pdf
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31,25 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2202706A
Date de signature
27 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 février 2022